Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 45
Philippe Richert, président :L'amendement n° 45, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Le greffier vise et date le mandat puis le restitue au mandataire.
La parole est à M. le rapporteur.
