L'amendement n° 281, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier en chef lui délivre un certificat et en assure la publicité dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile.
La parole est à M. Charles Gautier.