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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
J'ajouterai aux excellents arguments de M. le rapporteur qu'il serait même indiscret de faire la publicité du mandat de protection future, dans la mesure où la personne concernée ne perd aucunement sa capacité juridique. Je crois qu'il y a là, de la part de l'auteur de l'amendement, une erreur d'appréciation sur le statut des personnes sous tutelle.
