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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 283
Philippe Richert, président :L'amendement n° 283 est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil, remplacer les mots :
l'application des
par le mot :
les
La parole est à M. le rapporteur.
