Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 175

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 175, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 486 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. »

II. - En conséquence, au début du second alinéa du même texte, remplacer le mot :

Il

par les mots :

le mandataire

La parole est à M. Rémy Pointereau.

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