Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 175
Philippe Richert, président :L'amendement n° 175 est retiré.
L'amendement n° 123, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots :
à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à
par les mots :
de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
