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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 124
Philippe Richert, président :L'amendement n° 124, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accomplir seul les actes entrant dans le champ du mandat. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
