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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis :Comme je l'ai indiqué hier, il y a souvent confusion dans les esprits, s'agissant du mandat de protection future, entre incapacité et simple procuration. Cet amendement vise donc surtout à préciser qu'il s'agit bien d'une procuration.
