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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 48
Philippe Richert, président :L'amendement n° 48, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, supprimer les mots :
et par un notaire désigné par le président de la chambre des notaires
La parole est à M. le rapporteur.
