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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je ne voudrais pas renchérir sur les excellentes explications données par M. le rapporteur.
Cela étant, j'ajouterai que si le mandataire dispose d'un mandat passé devant notaire, ses pouvoirs sont plus étendus que ceux du tuteur. En revanche, si le mandat a été passé sous seing privé, ses pouvoirs sont plus réduits et il doit s'adresser au juge pour obtenir, le cas échéant, l'autorisation d'accomplir des actes non inclus dans leur champ. On revient à la « case départ », sachant que le mandataire a tous les pouvoirs une fois qu'il est désigné si le mandat a été conclu devant notaire.
