Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 282

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 282, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil.

La parole est à M. Charles Gautier.

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