Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 129

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 129, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil, après les mots :

deux témoins majeurs

insérer les mots :

et capables

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

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