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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 311
Philippe Richert, président :L'amendement n° 311, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 494 du code civil.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 131, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :
ses prestations sociales
par les mots :
ses ressources
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
