Intervention de Bernadette Dupont

Nous abordons un point intéressant et qui va faire débat. La commission des affaires sociales s'était inquiétée de la prise en compte dans la MASP des seules prestations sociales, car l'accompagnant aurait probablement des difficultés à établir l'équilibre du budget d'une personne qui lui serait confiée en ne prenant en compte que les prestations sociales. Cela reviendrait à l'actuelle tutelle aux prestations sociales adultes, la TPSA.

La commission souhaite, et son voeu est partagé par d'autres, que la personne qui a en charge une MASP ait la possibilité d'accéder à l'ensemble des ressources de la personne. En limitant cette mesure aux seules prestations sociales, le projet de loi ne reprend que l'actuelle TPSA.

Mais conjuguée à la suppression de la curatelle pour prodigalité, cette limitation signifie également la disparition de toute protection pour les personnes incapables de gérer leurs ressources dès lors qu'elles ne perçoivent pas de prestations sociales. Nous nous inquiétons aussi des personnes qui ne touchent aucune prestation sociale, mais qui auraient besoin d'une aide à la gestion de leur budget ; de ce fait, elles ne seront jamais prises en charge.

Dans ces conditions, il semble préférable d'étendre la MAJ à l'ensemble des revenus quand la MASP n'a pas suffi. L'Assemblée nationale a déjà autorisé le juge à étendre la MAJ à d'autres revenus lorsque la gestion directe des seules prestations ne suffit pas à assurer la protection de l'individu.

Mais avec cette solution, nous restons au milieu du gué, car la perception d'au moins une prestation sociale est toujours exigée. Nous aimerions que les ressources soient intégrées au même titre que les prestations sociales.