Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont, rapporteur pour avis :

Je comprends bien l'argument de M. le ministre. Cependant, si je suis bien renseignée, la mesure d'accompagnement judiciaire ne retire pas à la personne ses droits civils. Donc, même si l'on touche à ses revenus, il n'est pas vraiment attenté à ses droits civils.

Toutes les conseillères en économie sociale et familiale, dans l'ensemble des départements, ont toujours intégré les revenus pour aider la personne et lui apprendre à gérer un budget. La commission des affaires sociales a le souci de ne laisser personne en difficulté. Il s'agit non pas d'opérer un prélèvement sur l'ensemble des revenus de la personne, mais d'y accéder pour équilibrer son budget.

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