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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 131
Philippe Richert, président :L'amendement n° 131 est retiré.
L'amendement n° 52, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, après le mot :
juge
insérer les mots :
des tutelles
La parole est à M. le rapporteur.
