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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 132
Philippe Richert, président :L'amendement n° 132, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :
des prestations sociales
par les mots :
des ressources
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 133, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser le cumul d'une mesure d'accompagnement judiciaire avec une mesure de sauvegarde de justice.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
