Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet de donner au procureur de la République la possibilité de faire procéder à une expertise médicosociale lui permettant de recueillir les informations dont il a besoin pour statuer sur la mise en place ou non d'une mesure d'accompagnement judiciaire.

Actuellement, si la personne vulnérable en grande difficulté refuse toute intervention sociale, l'évaluation médicosociale devant être réalisée sur l'initiative du conseil général ne peut malheureusement pas être effectuée. Cet amendement vise à permettre de passer outre ce refus.