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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Si le procureur de la République considère que le dossier que lui a remis le conseil général n'est pas complet, il peut le lui renvoyer. Ce n'est pas le rôle de la loi d'entrer dans ce type de détails.
