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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 139
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
