Intervention de Pascal Clément

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendements 139 54

Pascal Clément, garde des sceaux :

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 139 rectifié et à l'amendement n° 54.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion