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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 285
Philippe Richert, président :En conséquence, l'amendement n° 285 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 140, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
prestations
par le mot :
ressources
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 55, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer les mots :
à l'article 427
par les mots :
au premier alinéa de l'article 472
La parole est à M. le rapporteur.
