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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 201
Philippe Richert, président :L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, supprimer les mots :
et des établissements sociaux ou médico-sociaux
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 142, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
prestations
par le mot :
ressources
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 233 rectifié bis est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly.
L'amendement n° 286 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
éducative
par le mot :
pédagogique
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié bis.
