Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

L'article 495-7 du code civil prévoit que le mandataire judiciaire exerce une action éducative auprès de la personne protégée. S'agissant d'une personne majeure, il nous semble plus judicieux de remplacer le mot « éducative » par le mot « pédagogique », car on éduque les enfants plutôt que les adultes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion