Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 143
Philippe Richert, président :L'amendement n° 143, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
gestion autonome
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil :
des ressources
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 287, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un budget prévisionnel et des comptes annuels, en recueillant l'avis du majeur et les transmet au juge dans les conditions déterminées par décret.
La parole est à M. Charles Gautier.
