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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 5
Une disposition similaire a déjà été examinée. Hier, Mme Mathon-Poinat demandait que le médecin de la maison départementale des personnes handicapées puisse être agréé. Aujourd'hui, elle propose qu'il soit obligatoirement agréé.
De deux choses l'une : soit le médecin est candidat et, dans ce cas de figure, après avis favorable de la DDASS, le procureur de la République doit l'intégrer dans la liste qu'il établit, mais la loi ne peut pas le prévoir ; soit les maisons départementales recrutent une personne préalablement agréée.
On peut penser éminemment souhaitable que les médecins de la maison départementale des personnes handicapées, qui relèvent des conseils généraux, présentent leur candidature pour figurer sur la liste établie par le procureur de la République. Ce dernier va alors s'adresser aux fonctionnaires de la DDASS.
Monsieur About, hier, à l'issue d'une longue tirade, vous avez expliqué que vous nourrissiez toutes les craintes quant aux listes proposées par les DDASS au procureur. Je m'inscris en faux contre cette déclaration.
