Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 172
Philippe Richert, président :L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson et Doligé et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil :
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un sous-compte identifiable à sa situation. Les capitaux, dès lors qu'ils dépassent l'encours moyen mensuel, sont placés sur un compte individuel au nom du majeur, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 202, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil, supprimer les mots :
et des établissements sociaux et médico-sociaux
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 289, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article 499 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les curateurs et tuteurs familiaux sont responsables pénalement de toute infraction commise au détriment du majeur protégé, sans pouvoir invoquer l'immunité familiale.
La parole est à M. Charles Gautier.
