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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 289
Pascal Clément, garde des sceaux :
Les arguments que vient d'exposer M. le rapporteur sont convaincants.
De surcroît, l'adoption de la disposition proposée pourrait être source d'un contentieux considérable. Si l'un des membres d'une famille devenait immédiatement responsable eu égard aux fonctions de tuteur ou de curateur qu'il exerce, le climat familial risquerait de s'alourdir. Cela découragerait toute solidarité familiale, contrairement à ce que nous souhaitons.
Monsieur le sénateur, si le Gouvernement comprend le bien-fondé de l'amendement n° 289, pour des raisons pratiques, il préfère maintenir la tradition, certes discutable, de l'immunité familiale. Dans le cas inverse, le système ne pourrait plus fonctionner.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
