Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6
Josiane Mathon-Poinat :Il paraît nécessaire d'apporter une précision supplémentaire au texte proposé par l'article 6 pour l'article 500 du code civil.
