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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 290
Philippe Richert, président :L'amendement n° 290, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, remplacer les mots :
en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité
par les mots :
parmi les personnes visées à l'article L. 531-2 du code monétaire et financier
La parole est à M. Charles Gautier.
