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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 290
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le projet de loi prévoit, en effet, que le tiers contractant est choisi selon son expérience professionnelle et sa solvabilité. Cette disposition est plus souple et plus précise que celle que vous proposez. Il s'agit non pas de retenir absolument un établissement financier mais d'opter pour la meilleure solution possible.
Prenez ainsi les nouveaux gestionnaires de fortune, qui, actuellement, ne sont pas expressément visés par la loi. Si l'amendement n° 290 était adopté, ces professionnels ne pourraient pas être désignés par le tuteur. Selon le projet de loi, si un gestionnaire de fortune est réputé et solvable, il peut être choisi. Ce système est plus souple et plus sûr.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
