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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le rapporteur général du budget, M. Marini, après une dizaine d'années d'efforts, a fait adopter sa proposition de loi. À l'époque, il avait été prévu d'écarter les personnes physiques comme constituant.
Dans le cas présent, il s'agit de personnes handicapées. M. le rapporteur propose de faire une dérogation à cette règle.
Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
