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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 291
Philippe Richert, président :L'amendement n° 291, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 502 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations données par le conseil de famille ou par le juge ne purgent pas l'acte de ses nullités éventuelles. Le tuteur demeure responsable dans les conditions prévues à l'article 421.
La parole est à M. Charles Gautier.
