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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 176
Philippe Richert, président :L'amendement n° 176, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil, remplacer le mot :
peut
par les mots :
et, après son décès, ses héritiers peuvent
La parole est à M. le rapporteur.
