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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 58
Philippe Richert, président :L'amendement n° 58, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 509 du code civil, après les mots :
renonciation anticipée à l'action en réduction
insérer les mots :
visée aux articles 929 à 930-5
La parole est à M. le rapporteur.
