Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 292
Philippe Richert, président :L'amendement n° 292, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots :
seize ans
insérer les mots :
par l'intermédiaire de son avocat si elle le demande,
La parole est à M. Charles Gautier.
