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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 292
Philippe Richert, président :L'amendement n° 292 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 295 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 204.
