Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Son rôle étant obligatoirement limité, le curateur doit rendre des comptes auprès du juge des tutelles, mais, de même, le tuteur dépose obligatoirement le compte annuel de gestion auprès du greffe du tribunal d'instance et il est responsable personnellement des actes et des erreurs qu'il pourrait commettre.

Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

Le présent amendement vise à confirmer que le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'État, mission qu'il ne peut déléguer ni au subrogé tuteur ni au conseil de famille. Cela implique que ses représentants aient les moyens matériels, financiers et humains d'accomplir cette tâche et que le budget national intègre ces besoins.

En effet, comme le confirme le président de l'Association nationale assistance tutelles, l'ANAT, dans la très grande majorité des cas, le tuteur, qu'il soit un membre de la famille ou un professionnel, ne remet pas au juge chaque année, comme prévu, ce compte rendu financier, mais ce dernier, submergé par les dossiers, n'a ni l'opportunité ni le temps de constater cette absence. Bien souvent, il ne s'en aperçoit que deux ou trois ans plus tard.