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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 205
Philippe Richert, président :Je suis saisi de trois amendements pouvant fait l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 205 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 260 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Pierre, Texier et P. Blanc et Mme Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 205.
