Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La mesure proposée par l'article 6 pour l'article 512 du code civil relève de l'autorité judiciaire et, par voie de conséquence, est choquante à plusieurs titres.

Elle l'est, tout d'abord, sur le plan du principe, puisque se trouve entérinée une intervention de l'État à deux vitesses : un SMIC et un patrimoine important ne nécessitent pas le même contrôle de la part du juge. La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit priver en rien ce dernier d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens, quels qu'ils soient.

Par ailleurs, le contrôle du juge des tutelles est une garantie des libertés individuelles et va dans le sens de l'esprit de la loi, qui place la personne au centre du dispositif et non plus son seul patrimoine.