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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je ne suis pas sûr que les auteurs des amendements aient bien compris qu'il s'agit de personnes tellement désargentées, à ce point sans ressources personnelles, que c'est leur famille qui pourvoit à leurs besoins. Or cette dernière devrait, de plus, rendre des comptes de gestion. Ce serait franchement excessif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
