Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 205 et 260 rectifié bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion