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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6
Pascal Clément, garde des sceaux :
J'espère que nous nous comprenons bien. Il s'agit d'une tutelle familiale ; sinon, le tuteur est responsable et doit rendre des comptes.
Par ailleurs, cette dispense ne serait pas de droit : ce serait une dérogation aux articles 510 et 511 accordée par le juge. Il ne saurait donc être question d'écrire dans la circulaire que la famille est de droit dispensée d'établir le compte de gestion.
Vous avez raison : dans la plupart des cas, le juge ne dispense pas d'établir le compte de gestion.
Faut-il publier une circulaire à cet égard ? Je n'en suis pas certain et je vais y réfléchir.
