Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6, amendement 206

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 206, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

le juge

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil :

pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu'il fixe, sur un technicien, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l'intéressé.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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