Intervention de Philippe Richert

Les amendements n° 296 et 297 sont présentés par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 296 est ainsi libellé :

Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :

médical

par les mots :

d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431

L'amendement n° 297 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 3° de cet article :

3° L'article 249-4 du code civil est abrogé.

Ces amendements n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 60, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa