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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter
Pascal Clément, garde des sceaux :
Monsieur About, vous avez effectivement posé un problème très douloureux et très difficile à régler puisque toute solution proposée en la matière est critiquée.
En revanche, je trouve que la rectification proposée par M. Hyest, au nom de la commission, permet d'apporter une solution, sans stigmatiser personne et sans rendre systématique le droit de vote ou l'absence de ce droit.
Cette disposition me paraît donc de bon sens, et je serais très favorable à l'amendement de M. About ainsi rectifié.
