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Intervention de Nicolas About
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 182
Nicolas About :La préservation de ce droit de participer aux choix collectifs deviendra ainsi la règle. Dans des cas tout à fait exceptionnels, le juge pourra bien entendu constater, compte tenu de l'état de la personne, l'impossibilité de l'inscrire sur les listes électorales.
Par conséquent, suivant cette logique, j'accepte tout à fait de retirer l'amendement n° 182 rectifié ter et de rectifier l'amendement n° 183 rectifié ter.
