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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 182
Philippe Richert, président :L'amendement n° 182 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 183 rectifié quater, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
