Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Ainsi, pour une personne dont les capacités intellectuelles sont considérées comme insuffisantes pour pouvoir exprimer clairement une volonté, il y a une forte probabilité que le juge confirme la décision qu'il aura prise au moment de la mise sous tutelle.

La seule différence résidera dans le fait que celui-ci devra, à un moment ou à un autre, rencontrer l'intéressé.

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