Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

J'en prends acte, mais je souhaite que nous ayons un nouveau débat sur ce sujet. Je considère en effet que le tuteur, qui s'est vu confier la gestion des droits de la personne protégée, doit pouvoir également exercer le droit de vote à la place de cette personne.

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